Conditions
Conditions d'utilisation
Derniere mise a jour : 08-04-2026
Les presentes Conditions d'utilisation constituent une entente juridiquement contraignante entre vous
(« vous » ou « Utilisateur ») et DMS Services, une societe organisee selon les lois de la province de Quebec,
dont l'etablissement principal est situe a :
330 Avro Ave
Pointe-Claire, QC, H9R 5W9
Canada
(la « Societe », « nous », « notre » ou « nos »).
En accedant a la plateforme DMS.cx, au site web ou aux services connexes (collectivement, le « Service »),
vous reconnaissez avoir lu, compris et accepte d'etre lie par les presentes Conditions.
Si vous n'etes pas d'accord, vous ne devez pas acceder au Service ni l'utiliser.
1. Nature du Service
DMS.cx est une plateforme numerique de coordination de flux et d'informations concue pour permettre aux utilisateurs de :
- stocker des contenus chiffres ou proteges ;
- configurer des processus automatises de verification ;
- designer des verificateurs, destinataires et beneficiaires ; et
- mettre en place des flux conditionnels de notification et de diffusion.
Le Service est uniquement un outil technique et ne fournit pas de services juridiques, fiduciaires, financiers ou de planification successorale.
2. Absence de relation juridique ou fiduciaire
Le Service n'est pas et ne doit pas etre interprete comme :
- un testament, une fiducie, un codicille ou un instrument testamentaire ;
- un service juridique, financier ou de planification successorale ;
- un fiduciaire, administrateur, executeur, mandataire ou agent d'entiercement ;
- un gardien d'actifs ou de directives juridiquement executoires ; ou
- une determination ou certification de deces, d'incapacite ou de droit.
La Societe n'assume aucune obligation fiduciaire ni responsabilite legale envers vous ou tout tiers.
Vous demeurez seul responsable de vous assurer que vos affaires juridiques, successorales et financieres sont correctement documentees avec l'aide de professionnels qualifies.
3. Admissibilite
Vous pouvez utiliser le Service uniquement si :
- vous avez au moins dix-huit (18) ans ; et
- vous avez la capacite juridique de conclure des ententes contraignantes en vertu du droit applicable.
Vous declarez que toutes les informations fournies sont exactes et que votre utilisation respecte toutes les lois et obligations applicables.
4. Responsabilites de l'utilisateur
Vous etes seul responsable :
- de tout contenu, donnee, instruction ou document soumis ;
- de la confidentialite et de la securite de vos identifiants de compte ;
- de la conservation de toute cle, phrase secrete ou methode de recuperation ;
- du choix et de la gestion des verificateurs, beneficiaires et destinataires ;
- du maintien de coordonnees exactes et a jour ;
- de la verification et du test independants des flux configures ; et
- du respect de toutes les obligations legales, contractuelles et fiduciaires applicables.
La perte des identifiants de chiffrement peut entrainer une perte permanente et irreversible d'acces a vos donnees. La Societe ne peut recuperer ces donnees.
5. Contacts designes
En designant un verificateur, beneficiaire ou destinataire, vous declarez :
- avoir obtenu toutes les autorisations necessaires pour fournir leurs renseignements personnels ; et
- autoriser la Societe a les contacter dans le cadre du Service.
Vous reconnaissez que la Societe n'est pas responsable :
- de l'identite, des actes, des omissions ou de la disponibilite de ces personnes ; ou
- des consequences decoulant de vos designations.
6. Aucune garantie d'execution ou de livraison
Le Service fonctionne selon une obligation de moyens raisonnables.
La Societe ne garantit pas :
- qu'une verification, notification, confirmation ou diffusion aura lieu ;
- que les communications seront livrees ou recues ;
- que les flux s'executeront correctement ou a un moment donne ; ou
- qu'une personne designee repondra ou agira de maniere appropriee.
Des echecs peuvent survenir notamment en raison :
- d'informations inexactes ;
- de defaillances de services tiers ;
- d'interruptions systeme ;
- d'erreurs utilisateur ;
- d'actions malveillantes ou incorrectes de verificateurs ; ou
- d'evenements hors du controle raisonnable de la Societe.
Vous acceptez tous les risques associes a ces defaillances.
7. Securite et chiffrement
Le Service peut utiliser des mesures de chiffrement ou de securite. Toutefois :
- leur portee et leur mise en oeuvre peuvent evoluer dans le temps ;
- des metadonnees operationnelles peuvent etre traitees lorsque necessaire ; et
- aucun systeme ne peut etre garanti comme pleinement securise.
Toutes les fonctionnalites de securite sont fournies sur une base commercialement raisonnable et de meilleurs efforts.
La Societe ne garantit ni la confidentialite, ni l'integrite, ni la disponibilite des donnees.
8. Frais, paiements et cryptomonnaies
Certaines fonctionnalites du Service necessitent un paiement.
Vous acceptez notamment que :
- tous les paiements soient finaux et non remboursables, sauf mention expresse contraire ;
- les transactions en cryptomonnaies soient irreversibles et non sujettes a retrofacturation ;
- la confirmation d'un paiement depende des conditions du reseau ou de la blockchain ;
- des delais, erreurs ou pertes puissent survenir en raison du reseau ou d'un processeur ; et
- vous etes seul responsable de l'envoi des fonds a la bonne adresse.
La Societe n'est pas responsable :
- des transactions incorrectes ;
- des fonds perdus ;
- de la volatilite de la valeur des cryptomonnaies ; ou
- des defaillances de prestataires tiers.
Les services d'abonnement peuvent se renouveler automatiquement, sauf annulation conforme aux conditions divulguees.
9. Utilisation acceptable
Vous vous engagez a ne pas utiliser le Service :
- en violation d'une loi ou d'un reglement ;
- a des fins frauduleuses, abusives ou dommageables ;
- pour stocker ou diffuser des contenus non autorises ou illicites ;
- pour perturber le fonctionnement ou la securite du Service ; ou
- d'une maniere susceptible d'exposer la Societe a une responsabilite.
La Societe peut suspendre ou resilier l'acces a sa seule discretion.
10. Propriete intellectuelle
Tous les droits, titres et interets dans le Service demeurent la propriete exclusive de la Societe ou de ses concédants.
Une licence limitee, non exclusive et non transferable vous est accordee pour utiliser le Service.
Vous conservez la propriete de votre contenu, mais accordez a la Societe une licence limitee pour le traiter dans la mesure necessaire a l'exploitation du Service.
11. Suspension et resiliation
Nonus pouvons suspendre ou resilier votre acces a tout moment, notamment en cas :
- de violation des presentes Conditions ;
- d'activite illicite soupconnee ;
- de risque de securite ; ou
- d'exigence legale ou reglementaire.
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service a tout moment.
La conservation et la suppression des donnees sont regies par la Politique de confidentialite.
12. Exclusion de garanties
LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON DISPONIBILITE ».
DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISEES PAR LA LOI, LA SOCIETE EXCLUT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS :
- LA QUALITE MARCHANDE
- L'ADEQUATION A UN BESOIN PARTICULIER
- L'ABSENCE DE CONTREFACON
- L'EXACTITUDE OU LA FIABILITE
La Societe ne garantit aucun resultat particulier.
13. Limitation de responsabilite
DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISEES PAR LA LOI :
LA SOCIETE NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSECUTIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE DONNEES, DE PROFITS OU D'ACTIFS NUMERIQUES.
LA RESPONSABILITE TOTALE DE LA SOCIETE N'EXCEDERA PAS :
- le montant que vous avez paye au cours des douze (12) mois precedents ; ou
- 100 $ CAD, selon le montant le plus eleve.
14. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de tenir la Societe quitte pour toute reclamation decoulant :
- de votre utilisation du Service ;
- de votre contenu ou de vos instructions ;
- de votre violation des presentes Conditions ; ou
- de differends impliquant vos contacts designes.
15. Droit applicable et juridiction
Les presentes Conditions sont regies par les lois de la province de Quebec et les lois federales du Canada qui s'y appliquent.
Tout differend sera soumis a la juridiction exclusive des tribunaux du district de Montreal, Quebec.
16. Force majeure
La Societe ne peut etre tenue responsable d'un retard ou d'un defaut d'execution resultant de causes hors de son controle raisonnable, y compris des defaillances techniques, incidents cyber ou pannes d'infrastructure.
17. Dispositions generales
- Si une disposition est jugee inapplicable, les autres demeurent en vigueur.
- Les presentes Conditions constituent l'integralite de l'entente entre vous et la Societe.
- Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation.
18. Contact
DMS Services
330 Avro Ave
Pointe-Claire, QC, H9R 5W9
Canada
Email : dms@dms.criv.app
