Divulgations

Divulgations du service

Derniere mise a jour : 08-04-2026

Les presentes divulgations sont fournies par DMS Services, situee a l'adresse suivante :

330 Avro Ave
Pointe-Claire, QC, H9R 5W9
Canada

Elles ont pour but de vous aider a comprendre le fonctionnement du Service, ses limites, ainsi que vos responsabilites lorsque vous utilisez DMS.cx.

Elles font partie de votre comprehension globale du Service et doivent etre lues conjointement avec les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialite.

1. Nature du Service

DMS.cx est une plateforme numerique qui permet notamment aux utilisateurs de :

stocker des contenus chiffres ou proteges ;
configurer des rappels et des verifications periodiques ;
designer des verificateurs, destinataires et beneficiaires ; et
creer des flux conditionnels de notification et de diffusion d'informations.

Le Service constitue uniquement un outil technique de coordination.

DMS.cx ne :

verifie pas le deces, l'incapacite ou le statut juridique d'une personne ;
rend aucune decision juridique ; et
n'effectue aucun transfert juridiquement contraignant d'actifs ou de droits.

2. Ni instrument juridique ni instrument successoral

DMS.cx n'est pas :

un testament, une fiducie ou un document testamentaire ;
un substitut a la planification successorale ;
un service juridique, financier ou fiduciaire ; ou
un mecanisme de transfert de propriete ou de droits legaux.

Vous etes seul responsable de vous assurer que vos affaires juridiques sont adequatement documentees avec des professionnels qualifies.

L'utilisation du Service doit etre consideree comme complementaire seulement.

3. Precision sur les contenus chiffres

DMS.cx est concu de sorte que certains contenus utilisateur puissent etre chiffres avant leur stockage.

Toutefois :

le chiffrement depend de la configuration effective du systeme en usage ;
des donnees operationnelles peuvent encore etre traitees par la Societe ; et
aucun systeme ne peut garantir une confidentialite ou une securite absolues.

Les declarations telles que « chiffre », « securise » ou « prive » decrivent des objectifs de conception et non des garanties absolues.

4. Transparence sur les donnees operationnelles

Meme lorsque des contenus chiffres sont utilises, le Service doit traiter certaines informations operationnelles, notamment :

l'adresse email et le nom d'utilisateur du compte ;
les coordonnees des verificateurs et beneficiaires ;
les parametres du flux et les calendriers ;
les journaux techniques et enregistrements d'activite ; et
les donnees de facturation et de transaction.

Ces informations sont necessaires au fonctionnement du Service.

5. Reconnaissance des risques

En utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez notamment que :

les notifications ou rappels peuvent echouer ou etre retardes ;
la livraison des emails peut etre bloquee, filtree ou infructueuse ;
les verificateurs peuvent repondre de maniere incorrecte, malhonnete ou ne pas repondre ;
les flux peuvent s'executer en retard, de facon incorrecte ou ne pas s'executer ;
des coordonnees obsoletes ou inexactes peuvent empecher une diffusion ; et
des pannes systeme ou des defaillances de tiers peuvent survenir.

Vous reconnaissez egalement que :

le Service ne verifie pas de maniere independante le deces, l'incapacite ou le droit a recevoir un contenu ; et
vous etes responsable de valider votre propre configuration.

6. Risques lies au chiffrement et a l'acces

Vous etes seul responsable de la conservation :

des mots de passe ;
des cles de chiffrement ;
des methodes de recuperation ; et
de tout identifiant ou moyen d'acces necessaire.

La perte de ces informations peut entrainer une perte permanente et irreversible d'acces a votre contenu chiffre.

DMS.cx ne peut recuperer les contenus chiffres sans les identifiants requis.

7. Divulgation concernant le role des verificateurs

Les verificateurs sont choisis par vous.

DMS.cx :

ne verifie pas leur identite ;
n'evalue pas leur jugement ni leur fiabilite ; et
ne controle pas leurs actions.

Les reponses des verificateurs peuvent influencer directement les flux de diffusion.

Les verificateurs doivent comprendre que :

ils ne rendent pas de decision juridique ;
leur role se limite a repondre aux sollicitations du systeme ; et
des reponses inexactes peuvent entrainer des consequences non voulues.

8. Divulgation concernant les beneficiaires et destinataires

Les destinataires et beneficiaires doivent comprendre que :

la reception d'un contenu ne cree pas de droit legal ;
des etapes supplementaires peuvent etre necessaires pour acceder ou utiliser les contenus diffuses ;
DMS.cx ne valide pas les droits sur des actifs ou des comptes ; et
des conseils juridiques ou financiers peuvent etre necessaires avant d'agir sur les informations recues.

9. Responsabilite de l'utilisateur

Vous etes seul responsable :

du choix de verificateurs et destinataires dignes de confiance ;
du maintien de coordonnees exactes et a jour ;
de la bonne configuration des flux ;
de la protection des identifiants et moyens de recuperation ; et
du test du systeme avant de vous y fier.

Le non-respect de ces obligations peut entrainer des resultats non souhaites.

10. Pratiques d'utilisation recommandees

Les utilisateurs sont vivement encourages a :

tester tous les flux avant de s'y fier ;
conserver des consignes de secours hors plateforme ;
coordonner l'usage de DMS.cx avec des documents juridiques formels ; et
reviser et mettre a jour periodiquement leur configuration.

11. Reconnaissance

En utilisant le Service, vous reconnaissez que :

vous comprenez les limites decrites ci-dessus ;
vous acceptez les risques associes aux flux automatises et aux systemes numeriques ; et
vous utilisez le Service a votre seule discretion et sous votre seule responsabilite.